Aides et réglementation · FR

Aides et réglementation en France

Les règles, aides et prix réglementés de l’énergie à la maison en France, chacun avec sa source et la date de sa dernière mise à jour.

Mis à jour le

  • 13 règles et aides
  • 4 avec un changement à venir
  • prochain changement 01 DÉC 2026

Coup de pouce Chauffage (prime CEE bonifiée)

Ministère de la Transition écologique

Quand une pompe à chaleur air/eau, eau/eau ou eau glycolée/eau remplace une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz dans une résidence principale, le volume de certificats d'économies d'énergie est multiplié par 5. Le montant en euros est fixé par chaque signataire de la charte, surtout des vendeurs d'énergie, et peut être différencié selon les revenus ; les montants minimaux de prime des anciennes chartes ne s'appliquent plus aux opérations engagées depuis le 1er janvier 2026. L'offre doit être acceptée avant la signature du devis. La pompe doit disposer d'un agrément de qualité et de résilience industrielle.

Source officielle ecologie.gouv.fr · anah.gouv.fr

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DPE : facteur de conversion de l'électricité à 1,7

Ministère de la Transition écologique

1,7 au

À compter du 1er janvier 2027, le facteur de conversion de l'électricité utilisé dans le DPE et les audits énergétiques passe de 1,9 à 1,7. Les DPE et audits réalisés jusqu'au 31 décembre 2026 restent valables et peuvent être mis à jour gratuitement sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME, sans nouvelle visite. Aucune étiquette ne se dégrade.

Prochain changement 01 JANV 2027 · dans 44 jours — DPE : facteur électricité à 1,7 · ecologie.gouv.fr

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MaPrimeRénov' par geste : pompes à chaleur

Service Public

jusqu'à 5 000 € au

Pour les demandes faites en 2026, MaPrimeRénov' par geste verse pour une pompe à chaleur air/eau 5 000 € (revenus très modestes), 4 000 € (modestes) ou 3 000 € (intermédiaires), dans la limite de 12 000 € de dépense ; pour une pompe géothermique ou solarothermique, 11 000, 9 000 ou 6 000 €, dans la limite de 18 000 €. Les ménages aux revenus supérieurs n'ont pas droit au parcours par geste ; il leur reste la rénovation d'ampleur (10 % de la dépense éligible HT), si le logement est classé E, F ou G. Propriétaires occupants et bailleurs, résidence principale, artisan RGE ; travaux après l'accusé de réception de l'Anah. MaPrimeRénov' et CEE cumulés ne peuvent pas dépasser 90, 75 ou 60 % du montant TTC de la dépense éligible, selon que les revenus sont très modestes, modestes ou intermédiaires.

Source officielle service-public.gouv.fr · anah.gouv.fr

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Prime CEE pour une VMC double flux (fiche BAR-TH-125)

France Rénov’ (mesaides.france-renov.gouv.fr)

Prime des fournisseurs d’énergie (certificats d’économies d’énergie) pour la pose d’une VMC double flux. Elle est ouverte au propriétaire ou au locataire d’une résidence principale ou secondaire, dans un logement construit depuis plus de 2 ans, sans plafond de ressources. La centrale, autoréglable ou hygroréglable, doit être de classe énergétique A ou supérieure, avoir une efficacité thermique d’au moins 85 % (NF EN 13141-7) et une puissance électrique absorbée pondérée d’au plus 47,6 WThC en T4 avec une salle de bains et un WC ; une centrale certifiée NF 205 est réputée conforme. Il n’y a pas de montant national : chaque fournisseur d’énergie fixe le sien, qui peut varier selon les revenus. Le simulateur public signale que ses estimations ne sont plus à jour.

Source officielle mesaides.france-renov.gouv.fr · anah.gouv.fr

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Prime CEE pour une VMC simple flux hygroréglable (fiche BAR-TH-127)

Ministère de la Transition écologique

Prime des fournisseurs d’énergie pour la pose d’une VMC simple flux hygroréglable, de type A (seules les bouches d’extraction sont hygroréglables) ou de type B (bouches d’extraction et entrées d’air hygroréglables). Le bâtiment résidentiel doit exister depuis plus de 2 ans à la date d’engagement des travaux, et le système bénéficier d’un avis technique en cours de validité. En maison individuelle, un caisson est dit basse consommation s’il absorbe au plus 15 WThC en T4 avec une salle de bains et un WC. Les travaux sont réalisés par un professionnel titulaire d’un signe de qualité (RGE). Le montant est fixé par chaque fournisseur d’énergie.

Source officielle ecologie.gouv.fr · anah.gouv.fr

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Autoconsommation totale : déclaration à Enedis et convention CACSI

Enedis

La déclaration d’une installation de production en autoconsommation totale est obligatoire, même sans injection. Elle se fait sur Enedis-Connect : formulaire, Consuel ou attestation sur l’honneur, acceptation de la convention d’autoconsommation sans injection (CACSI). Le Consuel est exigé en cas de travaux électriques modifiant le circuit existant ou d’ajout de batterie ; un équipement plug and play déjà assemblé et conforme à la norme NF EN 50549-1-4 peut en être dispensé. Un ancien compteur doit être remplacé par un Linky. La mise en service intervient après la signature de la CACSI. Aucun revenu : l’électricité n’est pas vendue.

Source officielle enedis.fr · service-public.gouv.fr

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TVA à 5,5 % sur une installation photovoltaïque en autoconsommation

Service-Public.fr

5,5 % au

Une installation photovoltaïque bénéficie d’une TVA de 5,5 % si sa puissance est d’au plus 9 kWc, si les panneaux ont une faible empreinte carbone (moins de 530 kgCO2eq/kWc) et une teneur en métaux lourds nulle ou faible, et si elle intègre un système de gestion de l’énergie (EMS). Sinon, les travaux sont au taux normal de 20 %. Si une batterie est incluse dans le projet, l’ensemble du devis est soumis à 20 %.

Source officielle service-public.gouv.fr

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Fin de l'option Base du tarif réglementé entre 18 et 36 kVA

Commission de régulation de l'énergie

L'option Base des tarifs réglementés de vente d'électricité est supprimée pour les clients résidentiels de 18 à 36 kVA en métropole continentale depuis le premier mouvement tarifaire de 2026, hors dispositif de comptage inadapté. Les clients qui n'ont pas changé d'option d'ici le 1er février 2027 sont basculés en heures pleines/heures creuses en gardant leur puissance souscrite. Entre 9 et 15 kVA, l'option Base est en extinction. Pour la Corse et l'outre-mer, la CRE a proposé une suppression au 1er février 2027 et une bascule au 1er février 2028.

Prochain changement 01 FÉVR 2027 · dans 75 jours — Option Base 18-36 kVA : bascule automatique · cre.fr

Source officielle cre.fr

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Heures creuses saisonnières (réforme TURPE 7, phase 2)

Enedis

8 h creuses par jour au

À partir du 1er décembre 2026 et jusqu'à fin octobre 2027, Enedis fait passer 9,3 millions de clients supplémentaires aux heures creuses saisonnières. Ils gardent 8 heures creuses par jour, dont au moins 5 consécutives la nuit. En hiver (1er novembre au 31 mars), elles se placent entre 11 h et 17 h et entre 21 h et 7 h ; en été (1er avril au 31 octobre), entre 10 h et 18 h et entre 23 h et 7 h. Le changement se fait à distance par le compteur Linky, sans démarche du client ; le fournisseur prévient un mois avant.

Prochain changement 01 DÉC 2026 · dans 13 jours — Heures creuses saisonnières : deuxième phase · enedis.fr

Source officielle enedis.fr · enedis.fr

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Aide de 500 € pour une borne pilotable (annoncée)

Prévu

Direction générale des entreprises

500 € au

Le Gouvernement a annoncé le 13 octobre 2026 une aide de 500 € pour l'installation d'une borne de recharge pilotable en maison individuelle, attribuée lors de l'achat d'une voiture électrique d'occasion, à compter du 1er janvier 2027. Le texte d'application n'est pas publié.

Prochain changement 01 JANV 2027 · dans 44 jours — Aide de 500 € pour une borne pilotable (annoncée) · entreprises.gouv.fr

Source officielle entreprises.gouv.fr

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Crédit d'impôt pour une borne de recharge (supprimé)

Terminé

Direction de l'information légale et administrative

Le crédit d'impôt égal à 75 % de la dépense, plafonné à 500 € par système de charge pilotable, couvrait les bornes payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 dans une résidence principale ou secondaire. Il est supprimé pour les dépenses payées à partir du 1er janvier 2026.

Source justice.fr

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Prime Advenir : borne individuelle en résidentiel collectif

Programme Advenir (Avere-France)

jusqu'à 1 000 € au

En résidentiel collectif, la prime Advenir couvre 50 % du coût hors taxe de fourniture et de pose d'un point de recharge individuel, plafonnée à 1 000 € par point, que l'on soit propriétaire, locataire ou occupant. Les bornes en maison individuelle ne sont pas prises en charge. Les minima techniques du programme doivent être respectés. Le programme se termine en 2027.

Source officielle advenir.mobi · advenir.mobi

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Prime Advenir : infrastructure collective en copropriété

Programme Advenir (Avere-France)

jusqu'à 12 500 € au

Pour les copropriétés, bailleurs sociaux et bailleurs en monopropriété, la prime couvre 50 % du coût hors taxe de l'infrastructure collective (hors bornes), plafonnée à 12 500 € jusqu'à 100 places, plus 125 € par place au-delà ; pour la voirie et le passage des câbles en extérieur, 8 000 € jusqu'à 100 places extérieures, plus 80 € par place. Le dossier doit être validé par Advenir avant tout travaux ; une seule demande par parc ; offre labellisée ; certificat de conformité exigé pour le versement.

Source officielle advenir.mobi

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Citer cette page

Energy Verdict : « Aides et réglementation en France ». https://energyverdict.com/fr/aides-et-reglementation/ (17 novembre 2026).

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