Panneau solaire de balcon en France : prix, aides et règles

Solaire de balcon : ce que la loi permet et ce qu’il faut savoir avant d’acheter.

Système énergétique de la maisonDessin au trait d’une maison en coupe montrant les éléments de ce thème. Panneau de balcon, Prise, CompteurPANNEAU DEBALCONPRISECOMPTEUR

Règles en vigueur en France

TVA à 5,5 % sur une installation photovoltaïque en autoconsommation

Service-Public.fr

5,5 % au

Une installation photovoltaïque bénéficie d’une TVA de 5,5 % si sa puissance est d’au plus 9 kWc, si les panneaux ont une faible empreinte carbone (moins de 530 kgCO2eq/kWc) et une teneur en métaux lourds nulle ou faible, et si elle intègre un système de gestion de l’énergie (EMS). Sinon, les travaux sont au taux normal de 20 %. Si une batterie est incluse dans le projet, l’ensemble du devis est soumis à 20 %.

Source officielle service-public.gouv.fr

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Autoconsommation totale : déclaration à Enedis et convention CACSI

Enedis

La déclaration d’une installation de production en autoconsommation totale est obligatoire, même sans injection. Elle se fait sur Enedis-Connect : formulaire, Consuel ou attestation sur l’honneur, acceptation de la convention d’autoconsommation sans injection (CACSI). Le Consuel est exigé en cas de travaux électriques modifiant le circuit existant ou d’ajout de batterie ; un équipement plug and play déjà assemblé et conforme à la norme NF EN 50549-1-4 peut en être dispensé. Un ancien compteur doit être remplacé par un Linky. La mise en service intervient après la signature de la CACSI. Aucun revenu : l’électricité n’est pas vendue.

Source officielle enedis.fr · service-public.gouv.fr

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